CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Publié le 13 mars 2012 par ADM² Decorateur d'interieur

Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l’ensemble des contrats de prestations de service de décoration proposés par Madame Mestadier Sandrine exerçant sous le nom commercial ADM² Atelier de Décoration Mestadier et passés avec tous clients, dénommés ci-après le client. En conséquence, le fait de passer commande à ADM² Atelier de Décoration Mestadier implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, etc.… et qui n'ont qu'une pure valeur indicative. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l'exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par ADM² Atelier de Décoration Mestadier. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et préalable de ADM² Atelier de Décoration Mestadier, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est également précisé que le fait qu’ADM² Atelier de Décoration Mestadier ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Enfin, les présentes conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par ADM² Atelier de Décoration Mestadier.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet d’admcarre.com, a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise et la vente en E-Commerce d’objets de décoration artisanal réalisés par Melle Mestadier Sandrine. Pour la partie prestation de service, nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. ADM² Atelier de Décoration Mestadier sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations de conseil

ADM² Atelier de Décoration Mestadier, s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à ADM² Atelier de Décoration Mestadier des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les conditions de vente en E-Commerce du site Internet figurent sur celui-ci.

Article 3 : Responsabilité

Les obligations relatives aux prestations de conseil en décoration sont des obligations de moyens. Il est précisé que, s’agissant d’une prestation de décoration, ADM² Atelier de Décoration Mestadier interviendra en présence de son client, sauf convention contraire. Sous ces réserves, ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’oblige à exécuter ses obligations en mettant en œuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. A ce titre, ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’oblige à se tenir constamment informée de l’évolution de la réglementation applicable à ses prestations. Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation de décoration d’intérieur, ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’engage à fournir à son client professionnel ou non, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d'un bien immobilier quelconque, outre le cas échéant, une prestation de mise en relation avec certains fournisseurs de matériel de décoration, de bricolage ou de travaux. Le rôle d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier est toutefois exclusif de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d'œuvre. Les différentes missions susceptibles d’être effectuées par ADM² Atelier de Décoration Mestadier sont détaillées sur le site Internet de l’entreprise www.admcarre.com. La conclusion d’un contrat de service de décoration n’ouvre droit à l’assistance d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier qu’au titre des prestations qui y sont visées et sur devis. Si le client de ADM² Atelier de Décoration Mestadier souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service de décoration au titre d’une nouvelle prestation dispensée par cette dernière. Les obligations d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier, en dehors du conseil, se limitent à l’accompagnement du client sur son chantier ou à la présentation de certains prestataires susceptibles d’intervenir. En aucun cas ADM² Atelier de Décoration Mestadier ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n'exerçant pas des fonctions de maître d'œuvre, ADM² Atelier de Décoration Mestadier n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire conseillé.

Lorsque ADM² Atelier de Décoration Mestadier intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. ADM² Atelier de Décoration Mestadier n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire ADM² Atelier de Décoration Mestadier est mandaté par son client pour assurer avec lui le suivi des réalisations auprès des différents prestataires, de façon à l’aider dans sa communication avec ses prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc. …). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. ADM² Atelier de Décoration Mestadier recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : Illustrations et propriété

L’entreprise ADM² Atelier de Décoration Mestadier détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par ADM² Atelier de Décoration Mestadier à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, ADM² Atelier de Décoration Mestadier ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, ADM² Atelier de Décoration Mestadier vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web d’admcarre.com et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par ADM² Atelier de Décoration Mestadier, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. L’entreprise ADM² Atelier de Décoration Mestadier, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 7 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de l’Entreprise ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Lorsque l’intervention de ADM² Atelier de Décoration Mestadier consiste en une « prestation journée » (déplacement de 1h à 1 journée chez le client), le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Lorsque l’intervention d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier consiste en une « prestation à plusieurs étapes », un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Le paiement des prestations d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’effectue par chèque à l’ordre de Melle Mestadier Sandrine (représentant légal d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier) uniquement.

Article 9 : Droit de rétractation

Les commandes transmises à ADM² Atelier Décoration Mestadier sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite d’ADM² Atelier Décoration Mestadier. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par ADM² Atelier Décoration Mestadier que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou par courriel (message électronique) et si elle est parvenue à ADM² Atelier Décoration Mestadier au plus tard huit jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par ADM² Atelier Décoration Mestadier. En cas de modification de la commande initiale, ADM² Atelier Décoration Mestadier sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus. Dans l'hypothèse où la conclusion d'un contrat intervient exclusivement sans la présence physique simultanée des parties, il est rappelé que, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client n'ayant pas la qualité de professionnel dispose d’un droit de rétractation dans un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre par ADM² Atelier Décoration Mestadier. Pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Entreprise ADM² Atelier de Décoration Mestadier, pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Melle Mestadier Sandrine, ADM² Atelier Décoration Mestadier, 3 route d’Artix, lieu dit Audéjos, 64170 Lacq. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 11 : Organisation matérielle des intervention de ADM² Atelier de Décoration Mestadier

Les interventions sur site d’ADM²Atelier de Décoration Mestadier ont lieu exclusivement sur rendez-vous, fixé à la demande du client de cette dernière. Les rendez-vous sont fixés en fonction des disponibilités d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier, le respect d’un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables étant en toutes hypothèses impératif. ADM² Atelier de Décoration Mestadier ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais de réalisation de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier.

Article 12 : Obligation du client de ADM² Atelier de Décoration Mestadier

Le client de ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc. …, de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles ADM² Atelier de Décoration Mestadier peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à ADM² Atelier de Décoration Mestadier le jour de son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

Article 13 : Durée et nombre d’intervention

La durée et le nombre d’intervention par maison, et éventuellement par pièces dédiées à chaque intérieur seront définis lors de la première visite d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier, en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis.

Article 14 : Tarifs – Prix

Les tarifs afférents aux différentes prestations d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier figurent sur le site Internet www.admcarre.com. Le tarif applicable à un contrat de service de décoration déterminé est celui en vigueur à la date de sa conclusion, il est indiqué en euros et hors taxes. Chaque intervention de ADM² Atelier de Décoration Mestadier donnera lieu à l'établissement d’un devis laissant apparaître le prix applicable à la prestation considérée dans l’hypothèse où l’importance de la prestation à réaliser justifierait un dépassement des tarifs prévus, situation appréciée au cas par cas par ADM² Atelier de Décoration Mestadier. La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de ADM² Atelier de Décoration Mestadier et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, les dites factures sont payables à réception et le règlement leur correspondant est portable à Melle Mestadier Sandrine.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard égales à 12%, calculées sur le montant TTC de la facture impayée.
En cas de retard dans le paiement, des intérêts au taux des avances de la Banque de France, augmentés de 2%, courent de plein droit au profit de ADM² Atelier de Décoration Mestadier à dater du jour déterminé par la remise de la facture au client.

En cas de recours à une procédure contentieuse de recouvrement, une indemnité égale à 15% du montant de la somme réclamée en principale et intérêts sera mise à la charge de l’acheteur défaillant, à titre de clause pénale, outre les frais de justice éventuels.
Le défaut de paiement entraînera en outre, sans mise en demeure préalable, l’application, à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues en principal.

En cas de non paiement, de redressement judiciaire ou de faillite du client, ADM² Atelier de Décoration Mestadier se réserve de ne poursuivre l’exécution de la prestation qu’après que le client ait proposé une garantie de paiement suffisante dont l’acceptation est laissée à ADM² Atelier de Décoration Mestadier.

Article 15 : Condition d’exécution des présentes

En cas de conclusion d’un contrat avec un professionnel, ADM² Atelier de Décoration Mestadier comme son client jouissent d’une totale indépendance dans le choix de leur structure juridique comme dans l’organisation de leur activité. Les partenaires déterminent seuls leurs méthodes de travail et supportent seuls l’intégralité des frais occasionnés par leur activité. Le présent engagement est donc exclusif de tout lien de subordination juridique entre les parties, comme de la conclusion d’un contrat de société.

Article 16 : Obligation de loyauté

Les clients de ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

Article 17 : Non débauchage

Les parties professionnelles renoncent expressément, par les présentes, à engager, de façon directe ou indirecte, l’un quelconque des salariés de leur client, sans obtenir l’accord écrit préalable de ce dernier. La présente interdiction sera applicable durant l’intégralité de l’exécution des présentes et pendant un délai de deux années à compter de la rupture effective pour quelque cause que ce soit : Du dernier contrat de prestation de décoration conclu entre ADM² Atelier de Décoration Mestadier et son client, ou du contrat de travail liant l’une des parties à son salarié. La présente disposition est applicable aussi bien aux salariés actuels des parties ainsi qu’à leurs futurs salariés. La présente disposition est notamment applicable s’agissant des techniciens d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier que le client de cette dernière pourrait rencontrer à l’occasion de l’exécution des présentes.

Article 18 : Responsabilité

La responsabilité d’ADM²Atelier de Décoration Mestadier est strictement limitée à l’exécution des prestations de décoration définies à l’article 4 des présentes. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre ADM² Atelier de Décoration Mestadier et des tiers. De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier, sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non respect par le client de son obligation générale d’information sont constitutives de causes d’exonération de la responsabilité d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment la garantie décennale, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernés. En cas de constatation de l'existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, ADM² Atelier de Décoration Mestadier décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client. Lorsque les prestations de services de décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à ADM² Atelier de Décoration Mestadier. ADM² Atelier de Décoration Mestadier ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d’un tiers.

Article 19 : Force majeure

Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, ADM² Atelier de Décoration Mestadier ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires. Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 20 : Assurances

ADM² Atelier de Décoration Mestadier se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier à première réquisition de son client. Le client d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier déclare quant à lui être titulaire de l’ensemble des assurances à caractère obligatoire afférentes à l’exécution des présentes ainsi que d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Il en sera justifié à première réquisition d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier.

Contrat d’assurance RC Pro : Police MMA d’Artix, n° de contrat : 127769066N ;

L’activité d’ADM²Atelier de Décoration Mestadier n’est pas assujettie à l’assurance décennale, dans la mesure où elle n’intervient pas sur la structure et qu’elle n’a pas vocation à être maître d’œuvre.

Article 21 : Accords antérieurs

Les dispositions des contrats conclus en exécution des présentes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 22 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par l’acquéreur d’une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard égales à 12%, calculées sur le montant TTC de la facture impayée

Article 23 : Différends

En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisine d’une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. En cas d’échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d’absence d’accord trois mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.

Article 24 : Loi applicable

Les modalités de conclusion, d’exécution, d’interprétation et de rupture des présentes et des contrats qui en découlent ainsi que l’intégralité de leurs suites seront soumises aux dispositions de la seule loi française, à l’exclusion de toute autre.

Article 25 : Clause attributive de compétence

L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile d’ADM² Atelier de Décoration Mestadier.

Article 26 : Election de domicile

Pour l’exécution des contrats de prestation de décoration conclus en application des présentes, ADM² Atelier de Décoration Mestadier opère élection de domicile en son siège 3 route d’Artix, lieu dit Audéjos, 64170 Lacq.

Article 27 : Protection de vos données personnelles

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par ADM² Atelier de Décoration Mestadier, enregistrées sous format électronique ou papier, ADM² Atelier de Décoration Mestadier s’engage à ne pas divulguer ces données, sauf cas contraire après autorisation écrite du client, et dans le cas de la communication de coordonnés à un prestataire ou pour une commande. Le dit client recevra un courrier écris de ADM² Atelier de Décoration Mestadier lui précisant les données devant être divulgués ainsi que le destinataire de ses mêmes donnés afin de vous donner le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces données personnelles.

ADM² Atelier Décoration Mestadier : n°Siret : 53902732600013, code NAF : 74.10z, Contrat assurance RC : Police MMA – N° 127769066N.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Audéjos le 05 01 2011, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise ADM² Atelier de Décoration Mestadier. GÉNÉRALES DE PRESTATIONS